Code de la construction et de l'habitation - Article R452-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a40c3197-3e3d-4230-9f5f-0479dc7b428f
- Début de validité
- 14 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032193100/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032193100/article-r452-7/versions/a40c3197-3e3d-4230-9f5f-0479dc7b428f/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il se réunit de droit dans le délai de trois semaines à la demande de trois administrateurs, sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-295 du 11 mars 2016 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4