Code de la construction et de l'habitation - Article R452-17-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4f3ff13-96c8-48ec-ab16-8505b46d3024
- Début de validité
- 14 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032193175/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032193175/article-r452-17-2/versions/c4f3ff13-96c8-48ec-ab16-8505b46d3024/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-295 du 11 mars 2016 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16