Code de la construction et de l'habitation - Article R452-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7dec394-f57f-4cf9-ab3e-d8636f05d5c9
- Début de validité
- 18 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049158605/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049158605/article-r452-11/versions/c7dec394-f57f-4cf9-ab3e-d8636f05d5c9/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit. Sous la responsabilité du conseil d'administration, le comité d'audit est notamment chargé de vérifier la clarté des informations fournies, de porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables et sur la qualité du contrôle interne, et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier.
Le comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-116 du 15 février 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1