Code civil - Article 388-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2db42368-fac7-4627-8d39-ea978b77bcee
- Début de validité
- 16 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207589/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032207589/article-388-2/versions/2db42368-fac7-4627-8d39-ea978b77bcee/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021 - art. 6
- CITATION Code civil - art. 383
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure civile - art. 1210-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R93 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article 383
- CITATION Article 383
- CITATION Article 383