Code de la consommation - Article L512-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b47e0898-ba6c-4ede-ad39-86b0cc54bb8e
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225035/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032225035/article-l512-39/versions/b47e0898-ba6c-4ede-ad39-86b0cc54bb8e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.
Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L215-4, 1° (Ab)
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L215-9, partiel contradictoire (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L541-1 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R512-16-6 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R512-30 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L215-9
- CONCORDANCE Article L215-4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro