Code de l'éducation - Article D531-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73e415c9-3030-49a0-bb39-10af77af708f
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033056575/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033056575/article-d531-29/versions/73e415c9-3030-49a0-bb39-10af77af708f/
Sommaire du texte
Texte
Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le montant annuel de la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche en vue de chaque versement trimestriel.
Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :
1° 106,42 % (premier échelon) ;
2° 130,79 % (deuxième échelon) ;
3° 154,35 % (troisième échelon) ;
4° 177,91 % (quatrième échelon) ;
5° 201,47 % (cinquième échelon) ;
6° 225,84 % (sixième échelon).
Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité ou pour accompagner leur retour en formation après une période d'interruption de leur scolarité.
Les filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que leurs montants sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 - art. 8 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1136 du 19 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2016 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1136 du 19 août 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2018 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2021 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1302 du 10 octobre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-40 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14