Code du travail - Article L8115-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbc0d736-ee83-4dff-91a7-c2524bac1f1d
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376431/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376431/article-l8115-2/versions/cbc0d736-ee83-4dff-91a7-c2524bac1f1d/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 5
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5