Code du travail - Article L8115-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0271c1d6-d1fe-471b-a4aa-56cef729807d
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037389022/article-l8115-7/versions/0271c1d6-d1fe-471b-a4aa-56cef729807d/
Sommaire du texte
Texte
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 97
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4755-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 97