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Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 22bb67e2-7689-4276-8f3b-89c3f7c03dea
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032372793/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032372793/article-5/versions/22bb67e2-7689-4276-8f3b-89c3f7c03dea/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Amendes administratives, Art. L8115-1, Art. L8115-2, Art. L8115-3, Art. L8115-4, Art. L8115-5, Art. L8115-6, Art. L8115-7, Art. L8115-8


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - Chapitre V : Amendes administratives (VD)
  • CREE Code du travail - art. L8115-1 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L8115-2 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L8115-3 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L8115-4 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L8115-5 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L8115-6 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L8115-7 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L8115-8 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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