Code de la route - Article R321-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bfb5b18-27de-4bc9-974e-b7d7cc2caf7a
- Début de validité
- 15 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032401207/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032401207/article-r321-21/versions/2bfb5b18-27de-4bc9-974e-b7d7cc2caf7a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route R107
- CONCORDE Code de la route - art. R107 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 2
- CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-5-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-9 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R342-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3