Code des postes et des communications électroniques - Article L59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e66eebd7-af5f-4add-b6b1-fc6df893d2b5
- Début de validité
- 23 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032441334/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032441334/article-l59/versions/e66eebd7-af5f-4add-b6b1-fc6df893d2b5/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1