Code des postes et des communications électroniques - Article L55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57bc0ae0-38b8-4a3e-b3a1-a1cade15125c
- Début de validité
- 23 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032443421/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032443421/article-l55/versions/57bc0ae0-38b8-4a3e-b3a1-a1cade15125c/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser libre cet accès.
A défaut d'accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il y est procédé dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L103 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 49-758 1949-06-09 art. 7
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R242-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 décembre 1892 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6351-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1