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Code des postes et des communications électroniques - Article L56

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Version
Mise à jour en retard — cb65c43b-7f52-4f97-b4e2-a157875dd15b
Début de validité
23 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032443418/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032443418/article-l56/versions/cb65c43b-7f52-4f97-b4e2-a157875dd15b/
Sommaire du texte

Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque les conclusions de l'enquête publique sont défavorables à l'instauration de la servitude d'utilité publique, celle-ci est instaurée par décret en Conseil d'Etat.




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  • CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L104 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 49-758 1949-06-09 art. 8

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