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  3. Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
  4. Annexes
  5. Article Annexe 1

Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services - Article Annexe 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e793b65c-65d3-421a-bb12-992eca25f7e7
Début de validité
2 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032509901/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032509901/article-annexe-1/versions/e793b65c-65d3-421a-bb12-992eca25f7e7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 5
  8. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 1
    2. Article Annexe 1
    3. Article Annexe 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 5
  8. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 1
    2. Article Annexe 1
    3. Article Annexe 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES



Intitulé : agent (e) de médiation, information, services.

Niveau : V.

Codes NSF : 332t (aide, conseil, orientation, assistance sociale, éducateur) et 344t (surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes).


Résumé du référentiel d'emploi


L'agent (e) de médiation, information, services (AMIS) assure une présence quotidienne sur un territoire. Dans le respect de ses limites d'intervention et des consignes, il (elle) contribue à la prévention des incivilités et des conflits par un dialogue avec différents publics. L'AMIS intervient selon les modes opératoires de la médiation : sans prendre parti, par l'écoute et la parole.

Il (elle) détecte les besoins des publics et y apporte des réponses en termes d'information ou d'orientation, gère les situations conflictuelles rencontrées ou signalées sur son territoire d'intervention. Il (elle) contribue ainsi au renforcement du sentiment de sécurité, des attitudes civiques et à l'amélioration des relations sociales. L'AMIS repère des pannes et des dégradations des équipements dans les espaces ouverts au public. Il (elle) est attentif (attentive) aux comportements liés au non-respect des règles, aux manifestations d'agressivité et aux situations d'isolement et de détresse.

Il (elle) va à la rencontre des personnes, dialogue avec elles, les informe, les oriente, et leur rappelle les règles de la vie en société. L'AMIS apaise et régule les situations conflictuelles en temps réel ou en temps différé.

Quand la situation dépasse son champ de compétences, il (elle) passe le relais à des professionnels spécialisés (pompiers, police, travailleurs sociaux, bailleurs sociaux...). Dans l'exercice de ces activités, il (elle) peut être amené (e) à mettre en œuvre les compétences attestées par le certificat sauveteur secouriste du travail (SST).

Il (elle) rend compte de ses interventions oralement ou par écrit. Ses comptes rendus sont exploités par sa hiérarchie et lors de réunions d'équipe. Périodiquement, les AMIS échangent en groupe sur leur pratique avec l'objectif de la faire évoluer. Il (elle) participe à des projets ou des actions ponctuelles de la structure, éventuellement dans le cadre d'une collaboration entre structures partenaires.

L'AMIS travaille seul (e) ou en équipe, le plus souvent en binôme, et il (elle) établit des liens avec d'autres services présents sur son territoire. Il (elle) reste en liaison constante avec son responsable auquel il (elle) rend compte systématiquement.

L'AMIS exerce dans les espaces ouverts au public (transports, quartiers, logements sociaux, centres commerciaux, abords des établissements scolaires...). Il (elle) porte une tenue ou un signe distinctif indiquant qu'il (elle) est agent (e) de médiation.

L'emploi exige une station debout prolongée et des déplacements fréquents lors des tournées, à l'extérieur et à l'intérieur. Les activités et le circuit correspondant sont définis par l'encadrement. Les horaires varient en fonction du poste. L'AMIS peut être amené (e) à travailler en journée, le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés.


Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


1. Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active


Détecter les signes révélateurs de dysfonctionnements techniques.

Discerner les signes révélateurs de besoins, d'attentes, de détresse, ou les comportements pouvant générer des situations problématiques.

Aller à la rencontre des personnes et des acteurs locaux, et instaurer un dialogue au quotidien.

Informer, orienter les personnes et leur apporter une aide ponctuelle.

Transmettre les observations et informations recueillies dans le cadre de la veille sociale et technique.


2. Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit


Sensibiliser au respect des règles.

Apaiser les situations de conflit en temps réel.

Gérer les conflits interpersonnels en temps différé.

Veiller à la sécurité des personnes et effectuer les premiers gestes d'urgence en attendant l'intervention du service compétent.

Analyser des situations vécues et rendre compte de son activité.


3. Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux


S'intégrer dans un projet de la structure ou dans un partenariat.

Préparer la diffusion d'une information dans le cadre d'un projet.

Faciliter la participation du public aux projets et diffuser une information.


Secteurs d'activités ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre


Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


-intervention sociale ;

-transport public de voyageurs.


Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


-agent de médiation sociale ;

-agent de prévention et de médiation ;

-correspondant de nuit ;

-médiateur social.


Code ROME :

K1204-Médiation sociale et facilitation de la vie en société.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.

Liens avec d'autres certifications :

Selon les modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel AMIS, liens avec :

CAP gardien d'immeubles ;

CAP agent de prévention et de médiation ;

BAPAAT.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 2003 Version ANNEXE — MODIFIE
  2. 1 juillet 2006 Version Annexe 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 juillet 2011 Version Annexe 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 mars 2013 Version Annexe 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 2 juillet 2016 Version Annexe 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2016 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2006
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2008
  • CITATION Code de l'éducation - art. L335-5
  • CITATION Code de l'éducation - art. L335-6 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R338-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R338-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R338-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R338-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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