Code rural et de la pêche maritime - Article D781-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb307fb6-da1c-4f70-9efb-7298eec18100
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032709218/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032709218/article-d781-84/versions/fb307fb6-da1c-4f70-9efb-7298eec18100/
Sommaire du texte
Texte
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 ;
2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ;
3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56.
Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 ;
2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ;
3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56.
Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. D781-89 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-93 (M)
- CITATION Code rural - art. L732-56 (V)
- CITATION Code rural - art. L781-9 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D781-102 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D781-90 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D781-91 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L732-56
- CITATION Article L732-56
- CITATION Article L732-56
- CITATION Article L732-56
- CITATION Article L732-56
- CITATION Article L732-56
- CITATION Article L732-56
- CITATION Article L781-9
- CITATION Article D781-93
- CITATION Article D781-102
- CITATION Article D781-89
- CITATION Article D781-90
- CITATION Article D781-91
- CITATION Article D781-102
- CITATION Article D781-102
- CITATION Article D781-90
- CITATION Article D781-91