Code rural et de la pêche maritime - Article R272-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9be0ee49-b24e-47b8-a8a0-54d15301d7f2
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032715557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032715557/article-r272-3/versions/9be0ee49-b24e-47b8-a8a0-54d15301d7f2/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre VI du titre II ;
2° Le chapitre VI du titre III ;
3° Les chapitres III, IV et V du titre V.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3