Code rural et de la pêche maritime - Article D272-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 320415ea-55a1-4dfe-b9ea-02ff7429c83b
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2025 à 20h59
- Import Jurisfac
- 23 septembre 2026 à 17h07 — ee0882cd-239b-4576-967d-dddac59d9df8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420323/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420323/article-d272-6/versions/320415ea-55a1-4dfe-b9ea-02ff7429c83b/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant :
“VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat.”
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article D212-58