Code rural et de la pêche maritime - Article D272-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4e7c7c7-06a4-49d6-971f-30ae6690d486
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032693353/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032693353/article-d272-11/versions/a4e7c7c7-06a4-49d6-971f-30ae6690d486/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 251-3 est complété par l'alinéa suivant :
“ Le conseil territorial peut en outre, par délibération, compléter les listes d'organismes nuisibles dont l'introduction est interdite, ou de végétaux ou produits végétaux dont l'introduction est soumise à des exigences particulières, mentionnées au présent article. ”
“ Le conseil territorial peut en outre, par délibération, compléter les listes d'organismes nuisibles dont l'introduction est interdite, ou de végétaux ou produits végétaux dont l'introduction est soumise à des exigences particulières, mentionnées au présent article. ”
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. D251-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article D251-3
- CITATION Article D251-3
- CITATION Article D251-3
- CITATION Article D251-3
- CITATION Article D251-3
- CITATION Article D251-3
- CITATION Article D251-3
- CITATION Article D251-3