Code rural et de la pêche maritime - Article D272-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cf2e24f-846e-47d1-b427-643bda548b38
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420318/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420318/article-d272-9/versions/1cf2e24f-846e-47d1-b427-643bda548b38/
Sommaire du texte
Texte
Sauf lorsqu'en application de l'article L. 272-9 du présent code, la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code de la commande publique, les marchés nécessaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. L272-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L272-9
- CITATION Article L272-9
- CITATION Article L272-9