Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , Art. R313-7-4, Art. R313-7-5, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Art. D313-2, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Art. R313-5-1, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Art. R313-7, Art. R313-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-2, Art. R313-2-1, Art. R313-2-2, Art. R313-7-1, Art. D313-8-2, Art. D313-8-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-11, Art. D313-12