LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) - Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5725-1, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5785-6, Art. L5795-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5785-5-2

II. - A. - L'article 32 de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

B. - Le dernier alinéa de l'article 32 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.

C. - Les 1° à 3° de l'article 33 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

D. - L'article 34 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

E. - Le 1° de l'article 36 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

F. - L'article 37 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

G. - L'article 38 et les I et II de l'article 39 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.