Code des transports - Article L5785-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89adb78f-6fa9-4f5e-9199-bcaa0ddd5ab0
- Début de validité
- 22 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032747963/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032747963/article-l5785-6/versions/89adb78f-6fa9-4f5e-9199-bcaa0ddd5ab0/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2, une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé dans le territoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 47
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 47
Citations
- CITATION Article L5785-5-2
- CITATION Article L5785-5-2