Code des transports - Article L5785-5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4e57425-8a91-4066-83c0-2afd3267cd3e
- Début de validité
- 1 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 avril 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h09 — b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284599/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051284599/article-l5785-5-2/versions/f4e57425-8a91-4066-83c0-2afd3267cd3e/
Sommaire du texte
Texte
Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.
Notes
Conformément au VI de l'article 22 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, soit le 1er mars 2025, et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 22 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22