Code des transports - Article L5522-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75ffb994-151a-4710-91b5-ac2931e667bd
- Début de validité
- 22 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032747743/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032747743/article-l5522-3/versions/75ffb994-151a-4710-91b5-ac2931e667bd/
Sommaire du texte
Texte
I. - Une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment.
II. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable à bord des navires.
III. - Les caractéristiques de la liste d'équipage et les modalités de tenue par le capitaine du navire, en fonction du type de navire, sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-158 du 9 février 2017 - art. 2
- CITATION Code des transports - art. L5765-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5775-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5785-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5785-2-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5795-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5795-3-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article L5795-1