Code du patrimoine - Article L452-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a187d54-3e38-47b8-9d62-b29f815c2bb1
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860079/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032860079/article-l452-1/versions/6a187d54-3e38-47b8-9d62-b29f815c2bb1/
Sommaire du texte
Texte
Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article L. 451-1.
L'instance scientifique consultée peut assortir son avis de prescriptions motivées. Lorsque les travaux sont réalisés alors qu'un avis défavorable a été émis par l'instance scientifique ou qu'ils ne sont pas réalisés conformément à ses prescriptions, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure le propriétaire de les interrompre et ordonner toute mesure conservatoire utile afin d'assurer la préservation du bien.
La mise en demeure est notifiée au propriétaire.
La restauration est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 15, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 67
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 13 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. L430-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L442-8
- CITATION Code du patrimoine - art. L451-1
- CITATION Code du patrimoine - art. L730-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R430-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R451-28 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R452-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. D112-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67
Citations
- CITATION Article L442-8
- CITATION Article L451-1