Code des relations entre le public et l'administration - Article R324-4-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a124d27-7f56-4e4a-9072-a9536f5b034b
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032951707/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032951707/article-r324-4-5/versions/6a124d27-7f56-4e4a-9072-a9536f5b034b/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1