Code des relations entre le public et l'administration - Article R324-4-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21b87879-6f65-4c98-be4e-8c47c1bfeac9
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032951705/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032951705/article-r324-4-4/versions/21b87879-6f65-4c98-be4e-8c47c1bfeac9/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-1
- CITATION Article L324-2