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Code des relations entre le public et l'administration - Article R324-4-3

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Mise à jour en retard — 826148ba-ceb6-42ad-9d25-ab84cbc72674
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032951703/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032951703/article-r324-4-3/versions/826148ba-ceb6-42ad-9d25-ab84cbc72674/
Sommaire du texte
Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.

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  1. Version R324-4-3 — VIGUEUR

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