Code électoral - Article L38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d04e7d4-8970-4568-a3f3-66a82661014e
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964912/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032964912/article-l38/versions/2d04e7d4-8970-4568-a3f3-66a82661014e/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 21 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7