Code du travail - Article R3124-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b38f340-fca2-4972-843a-bec6adb33e85
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033471459/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033471459/article-r3124-3/versions/5b38f340-fca2-4972-843a-bec6adb33e85/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121-68, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R261-3 al 1 et 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3121-18
- CITATION Code du travail - art. L3121-27
- CITATION Code du travail - art. L3121-67 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3121-68 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L3121-18
- CITATION Article L3121-18
- CITATION Article L3121-27
- CITATION Article L3121-27
- CITATION Article L3121-68
- CITATION Article L3121-67