Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb2460df-70fa-4f54-809b-662c74504065
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033181226/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033181226/article-13/versions/eb2460df-70fa-4f54-809b-662c74504065/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau et les formations spécialisées du conseil supérieur sont composés d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent au minimum au bureau et dans chaque formation spécialisée d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au conseil supérieur.
La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe mentionnée à l'article 1er s'applique aux représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux qui détient plus d'un siège au bureau et dans chaque formation spécialisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-23 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-24 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-27 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-28 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016 - art. 7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-23
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-24
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-27
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-28
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6