Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5324438-f142-48ca-9b46-41bd4618cd28
- Début de validité
- 29 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041660695/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041660695/article-11/versions/e5324438-f142-48ca-9b46-41bd4618cd28/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.
Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-25 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-26 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-174 du 26 février 2020 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-25
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-26
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4