LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b95fa3c-6807-4242-a3ac-3b436a8c96bc
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205148/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205148/article-14/versions/0b95fa3c-6807-4242-a3ac-3b436a8c96bc/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-4
II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-4