LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee3523d0-dbd1-4718-bea0-9e8f6944c503
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205144/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205144/article-12/versions/ee3523d0-dbd1-4718-bea0-9e8f6944c503/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L324-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L324-4
II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L324-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-4