LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c27290eb-c7be-4e41-8cec-60ee0f171a06
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205146/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205146/article-13/versions/c27290eb-c7be-4e41-8cec-60ee0f171a06/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L322-6, Art. L326-1, Art. L342-1, Art. L341-1, Art. L342-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L342-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L342-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L326-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-1