LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b431e03-30fb-4d0d-a0f3-c7b5831e3528
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205138/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205138/article-9/versions/7b431e03-30fb-4d0d-a0f3-c7b5831e3528/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L325-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L322-6, Art. L324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-2 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-2