Code des relations entre le public et l'administration - Article L342-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cda57238-30b8-48aa-b5a4-e5943667eb3a
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033205627/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205627/article-l342-4/versions/cda57238-30b8-48aa-b5a4-e5943667eb3a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13