Code des relations entre le public et l'administration - Article L342-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b711c3e2-2c89-4be8-a249-74ffc4db936b
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219087/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219087/article-l342-3/versions/b711c3e2-2c89-4be8-a249-74ffc4db936b/
Sommaire du texte
Texte
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.
Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 13
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-5 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L326-1
- CITATION Article L326-1
- CITATION Article L300-2
- CITATION Article L300-2