Code de justice administrative - Article L131-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 676a2f74-666f-4055-826c-0e6fac6b5260
- Début de validité
- 15 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033235485/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235485/article-l131-11/versions/676a2f74-666f-4055-826c-0e6fac6b5260/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2212-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1