Code de justice administrative - Article L131-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 366bee48-a0f3-4ee1-89a2-4c12ab5a8408
- Début de validité
- 22 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032441773/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032441773/article-l131-2/versions/366bee48-a0f3-4ee1-89a2-4c12ab5a8408/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. L121-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12