Code de justice administrative - Article L131-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d64dcbc2-c690-4dbc-aaba-abbc293a5cb1
- Début de validité
- 22 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032436599/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032436599/article-l131-4/versions/d64dcbc2-c690-4dbc-aaba-abbc293a5cb1/
Sommaire du texte
Texte
Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12
Citations
- CITATION Article L131-6
- CITATION Article L131-6
- CITATION Article L131-6