Code de justice administrative - Article L131-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ec0f0b6-0ced-4839-8593-8ea166a50af6
- Début de validité
- 22 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032441766/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032441766/article-l131-3/versions/5ec0f0b6-0ced-4839-8593-8ea166a50af6/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. L121-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12