Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e99498e-65aa-4daf-a6c7-78556cb780c7
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033541290/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033541290/article-11/versions/9e99498e-65aa-4daf-a6c7-78556cb780c7/
Sommaire du texte
Texte
Le chef de l'inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d'administration centrale réunis dans le cadre d'un comité de programmation qu'il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux.
Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.