Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8962a18f-c286-4223-991a-3ffa25ea13c7
- Début de validité
- 2 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034501215/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034501215/article-18/versions/8962a18f-c286-4223-991a-3ffa25ea13c7/
Sommaire du texte
Texte
Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.
Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.
Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9