Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f64b4b6-21d0-4389-8b98-2f6d2e0351fe
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033541298/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033541298/article-15/versions/2f64b4b6-21d0-4389-8b98-2f6d2e0351fe/
Sommaire du texte
Texte
Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat dont l'un ayant un grade au moins égal à celui du magistrat concerné.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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