Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd0358a7-78af-417f-9577-1aeee53a5740
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033541296/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033541296/article-14/versions/bd0358a7-78af-417f-9577-1aeee53a5740/
Sommaire du texte
Texte
Les inspections et contrôles des juridictions de l'ordre judiciaire sont conduits par des inspecteurs généraux et des inspecteurs ayant la qualité de magistrat et, sous leur autorité, par les autres membres de l'inspection générale et par les agents mentionnés à l'article 17.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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