Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d91fd6c2-e720-46c6-8e60-98be097f16fe
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033541292/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033541292/article-12/versions/d91fd6c2-e720-46c6-8e60-98be097f16fe/
Sommaire du texte
Texte
Le chef de l'inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l'inspection.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.