Code de la sécurité sociale - Article L243-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26cb71ef-26c4-4f51-8b44-2ac2dfe84619
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119800/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039119800/article-l243-9/versions/26cb71ef-26c4-4f51-8b44-2ac2dfe84619/
Sommaire du texte
Texte
Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L146
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L724-7 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13