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Code de la sécurité sociale - Article L162-21-2

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Mise à jour en retard — c8e2dc6f-d071-4edb-b61d-63bc5ebb406e
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048702971/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048702971/article-l162-21-2/versions/c8e2dc6f-d071-4edb-b61d-63bc5ebb406e/
Sommaire du texte

Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ou dans les dotations mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1. Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Notes

Conformément au VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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