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Code de la sécurité sociale - Article L162-22-5

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Version
Mise à jour en retard — 1a3fc94b-3c6a-4b63-8d1e-45544213ed86
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048702913/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048702913/article-l162-22-5/versions/1a3fc94b-3c6a-4b63-8d1e-45544213ed86/
Sommaire du texte

Les dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 concourent au financement :

1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d'innovation ;

2° D'actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ;

3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et L. 162-22-5-3 et au 1° de l'article L. 162-22-8-2.

Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation de ces dotations. Un décret définit les modalités de leur allocation par l'autorité compétente de l'Etat.

Notes

Conformément au 4° du A du VII de l’article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2025.

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